Liste des articles de la sous-rubrique Les différents types de contrôle fiscal
L’administration procède à des vérifications plus ou moins approfondies des déclarations que vous lui adressez.
Le contrôle formel des déclarations
Le...
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est destiné à vérifier les particuliers.
La vérification de comptabilité consiste en un examen critique de la comptabilité d’une entreprise, effectué par l’administration des impôts. Elle se...
Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus sur certains actes ou certaines opérations.
Les droits d’enregistrements les plus connus sont :
Les droits de...
Comme toute déclaration fiscale, l’administration fiscale peut toujours contrôler les déclarations de successions.
La portée des contrôles des dé...
Les délais de contrôle des déclarations de succession par l’administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure...