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Qu’est ce que l’examen de la situation fiscale personnelle ? - Page 4

Article mis à jour le 21/05/2011

 

Le déroulement de la procédure

A réception de la demande de justifications vous disposez d’un délai de 60 jours pour y répondre. A défaut de réponse, les sommes non justifiées seront considérées comme des revenus imposables.

Si vous répondez, mais de manière insuffisante, l’administration doit vous adresser une mise en demeure d’apporter des compléments à sa réponse dans le délai de 30 jours qui suit la mise en demeure.

A défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de réponse insuffisante, les sommes non justifiées après mise en demeure seront aussi considérées comme des revenus imposables. Auquel cas l’administration vous adresse une proposition de rectification selon la procédure de taxation d’office.

Dans le cadre de la demande de justifications, la procédure de taxation d’office se caractérise par le fait que c’est vous qui devez démontrer que les sommes non justifiées sont non imposables et non au fisc de prouver le contraire.

Le reste de la procédure emprunte à la procédure de rectification contradictoire : proposition de rectification, possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Vous pourrez apporter la preuve que les sommes qui apparaissent sur vos comptes ont déjà été imposées, qu’elles correspondent à un prêt, à un gain au jeu…

La preuve est en règle générale apportée par des documents écrits. Cette preuve peut être parfois très difficile à apporter, particulièrement pour les dépôts d’espèces. C’est pourquoi vous devez toujours réfléchir avant de déposer sur votre compte des sommes d’argent liquide dont vous aurez des difficultés à prouver l’origine. 

Si vous voulez justifier que des sommes déposées sur vos comptes correspondent à des prêts consentis par des amis, ou à des remboursements de prêts que vous leur avez consentis, l’administration, suivie par les tribunaux, exigera en général la production d’un contrat de prêt enregistré à l’époque du prêt ou une déclaration de prêt déposée aux impôts, pour admettre votre explication. Ces exigences sont écartées lorsque le prêt vient d’un membre de la famille.

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Bonjour
Au bord du gouffre,ayant été plusieurs fois arnaqué j’ai perdu tout espoir car voulant un prêt de 50.000 euros, mais j’ai entendu parlé de Mme Angele MAURIN
Au début j’étais un peu méfiante mais après les différentes procédures sécurisées pour nous deux j’ai finis par avoir le prêt demandé sur mon compte en 24 heures. après ma demande
Veuillez prendre contact avec lui si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une personne honnête et sérieux
Vous pouvez lui écrire par :
Email: angelemaurin16@gmail.com
Email: angelemaurin@outlook.com