Comment sont contrôlés les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus sur certains actes ou certaines opérations.
Les droits d’enregistrements les plus connus sont :
- Les droits de donation ou de succession.
- Les droits sur les ventes d’immeubles.
- Les droits sur les ventes de fonds de commerce.
- Les droits portant sur les cessions de certaines parts de sociétés.
L’ISF est aussi considéré comme faisant partie des droits d’enregistrement.
Le contrôle des droits d’enregistrement suit pour s’essentiel les règles de droit commun, mais certaines particularités doivent être signalées.
Le contrôle peut porter sur l’existence d’une vente ou d’un bien non déclarés
Dans cette hypothèse, l’administration va rechercher si une opération taxable n’a pas été omise.
Par exemple, pour contrôler une déclaration de succession, elle peut examiner les comptes bancaires du défunt sur les derniers mois pour rechercher si des chèques ou des retraits importants ont été faits, laissant supposer une donation dissimulée.
Bon à savoir : la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 permet aux contribuables, dans le cadre d’une donation immobilière, d’obtenir de l’administration un certain nombre d’informations concernant les transactions immobilières portant sur des biens comparables.
Ce droit concerne les personnes physiques qui font notamment l’objet d’un contrôle de la valeur réelle des biens immobiliers déclarés ou qui doivent déclarer la donation d’un bien immobilier.
Cette procédure ne sera mise en œuvre qu’après la publication d’un décret à venir.
Elle devra permettre à terme aux contribuables, de mieux connaitre la valeur de leur bien sans avoir nécessairement recours aux services d’un professionnel.
