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Comment sommes-nous contrôlés par le fisc ? - Page 3

Article mis à jour le 21/05/2011

 

La demande de renseignements

La demande de renseignements est la procédure de contrôle la moins formelle.

Elle permet à l’administration de demander des précisions aux contribuables sur leurs déclarations ou leur situation fiscale.

Vous n’êtes pas obligé d’y répondre mais c’est en général conseillé, le défaut de réponse pouvant déboucher sur des recherches plus poussées de l’administration.

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