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Comment sommes-nous contrôlés par le fisc ? - Page 4

Article mis à jour le 21/05/2011

 

La demande d'éclaircissements

Lors du contrôle des déclarations de revenus (contrôle sur pièce notamment), l’administration peut être amenée à adresser au contribuable une demande d’éclaircissement pour obtenir des explications sur des anomalies apparentes.

Exemple : l’administration peut vous interroger sur le mode de financement d’un appartement que vous avez acheté pour une valeur a priori sans rapport avec les revenus que vous déclarez.

L’administration doit vous laisser un délai minimum de deux mois pour répondre. A défaut de réponse, vous pouvez faire l’objet d’une rectification sur les points non justifiés.

Si vous répondez, mais de manière insuffisante, l’administration doit vous adresser une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.

A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse toujours insuffisante, l’administration peut  vous adresser une proposition de rectification.

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