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Comment sommes-nous contrôlés par le fisc ? - Page 5

Article mis à jour le 21/05/2011

 

La demande de justifications

La demande de justifications est une demande de justificatifs, c'est-à-dire de preuve, sur les éléments suivants :

  • La situation et les charges de famille (situation matrimoniale, personnes à charge…).
  • Les charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à réduction d’impôt (attestation, facture…).
  • Les avoirs ou revenus d’avoirs de l’étranger (comptes bancaires…).
  • Les revenus fonciers (bail, justification des charges déduites…).
  • Les plus-values mobilières ou immobilières (mode de calcul, justifications…). 

L’administration peut aussi utiliser la procédure de demande de justification, essentiellement dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) quand elle a réuni des éléments suffisants permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux déclarés.

L’administration doit vous laisser un délai minimum de deux mois pour répondre à la demande de justifications. A défaut de réponse, vous pouvez être taxé d’office sur les points non justifiés.

Si vous répondez, mais de manière insuffisante, l’administration doit vous adresser une mise en demeure d’avoir à compléter votre réponse. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour le faire.

A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse toujours insuffisante, l’administration vous adresse une proposition de rectification.

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