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Comment sommes-nous contrôlés par le fisc ? - Page 6

Article mis à jour le 21/05/2011

 

L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) concerne les particuliers. Il consiste surtout à examiner la cohérence du train de vie des particuliers et à contrôler leurs comptes bancaires.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est l’examen critique de la comptabilité d’une entreprise par le fisc. Elle concerne aussi bien les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professions libérales…) que les sociétés.

L’administration va rechercher les anomalies contenues dans les déclarations déposées ou qui auraient dû l’être.

Elle se traduit souvent par l’envoi d’une proposition de rectification.

Le contrôle des droits d’enregistrement

L’administration est en droit de contrôler les droits de donation et de succession, les droits sur les ventes immobilières et l’ISF. Ce mode de contrôle utilise pour l’essentiel les procédures de droit commun mais certaines règles spécifiques s’appliquent, concernant notamment l’évaluation des biens.

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