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Comment s’applique la déduction en cascade des rappels d'impôts ? - Page 3

Article mis à jour le 21/05/2011

La cascade complète permet de réduire l’imposition des bénéficiaires identifiés.

Les revenus distribués (dans l’exemple précédent les 105.500 €) peuvent être diminués du montant de l’impôt sur les sociétés dû sur ces sommes.

La cascade complète ne s’applique que si deux conditions sont remplies :

  • La société en fait la demande au plus tard dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable.
  • Le ou les bénéficiaires (le gérant dans l’exemple) doivent rembourser à la société, avant l’établissement de leur impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA éventuelle correspondant, et le cas échéant la retenue à la source due par la société sur les revenus mobiliers si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger.
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