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Quel est le délai de prescription général dont dispose l'administration fiscale ?

Article mis à jour le 05/10/2010

Pour la plupart des impôts, l’administration peut contrôler et corriger les déclarations de l’année en cours et des trois années précédentes, soit un droit de reprise de 4 ans. A titre d’illustration pratique, en matière d'impôt sur le revenu, en 2010, l’administration peut remonter jusqu’en 2007. Mais d’autres délais sont prévus pour d’autres impôts :

  • 7 ans en matière d'ISF, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière et impôts assimilés

L’administration peut contrôler et effectuer des rappels sur l’année en cours et les six années précédentes, soit un droit de reprise de 7 ans.

Toutefois, cette prescription s’applique essentiellement en cas de d’absence de déclaration, en cas d’omission d’un bien dans une déclaration, ou, pour l'ISF en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels.

Exemple : si vous oubliez de déclarer un bien à l’ISF en 2010, l’administration peut contrôler et déterminer la valeur imposable de ce bien jusqu’en 2016. Dans les autres cas (exemple : sous-évaluation d’un bien) c’est la prescription de 4 ans qui s’applique.

  • 2 ans en matière de taxe foncière, taxe d’habitation et taxes assimilées

L’administration peut contrôler jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt a été émis. Ainsi, la taxe d’habitation 2009 peut être contrôlée jusqu’au 31 décembre 2010.

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