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Quels sont les délais de prescription spéciaux dont dispose l'administration fiscale ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Le délai général est le principe, mais de nombreuses exceptions y dérogent.

En cas d’instance devant un tribunal

Lorsque l’administration a connaissance d’une insuffisance ou d’une omission dans le cadre d’une instance devant un tribunal, elle peut corriger cette insuffisance ou cette omission jusqu’à l’expiration de l’année qui suit celle la décision qui clôt l’instance.

Peu importe le type de tribunal (civil, pénal, administratif…) ou le type de litige (fiscal, civil…).

Exemple : un amant trompé veut récupérer l’argent qu’il a donné à son ex-maitresse et la poursuit devant le tribunal de grande instance en affirmant que ces sommes lui avaient été prêtées. Le tribunal rejette sa demande en affirmant qu’il s’agit de cadeaux et non de prêts. L’administration peut donc taxer ces sommes comme des donations jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle du jugement.

Il en va de même si cette anomalie est relevée par une réclamation contentieuse.

Ce délai de reprise spécifique s’applique même si l’insuffisance ou l’omission est normalement prescrite. Il est cependant limité à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition était due (jusqu’en 2000 pour les contrôles réalisés en 2010).

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