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Quels sont les droit et garanties applicables en cas d’examen de la situation fiscale personnelle ?

Article mis à jour le 21/05/2011

Tout comme pour la vérification de comptabilité, la loi encadre le déroulement de l’examen de la situation fiscale personnelle.

  • L’envoi d’un avis de vérification préalable

Toute procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) doit être précédée, sous peine de nullité de toute la procédure, de l’envoi d’un avis de vérification.

Cet avis mentionne les années et les impôts  soumis à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix. Il doit être adressé au contribuable dans un délai suffisant pour lui permettre de se faire assister d’un conseil.

Tout comme en matière de vérification de comptabilité, le Conseil d'Etat a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil. Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l'avis de vérification, ni le jour du début du contrôle, ni les samedis, dimanches et jours fériés.

  • L'envoi de la charte du contribuable vérifié

Cette charte est remise avec l’avis de vérification.

Elle contient les principales règles applicables au contrôle et les droits et garanties dont bénéficie le contribuable.

En l’absence de remise de cette charte, l’ensemble de la procédure est nulle.

 

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