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Qu’est-ce-que la garantie contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ? - Page 2

Article mis à jour le 21/05/2011

 

La prise de position de l’administration sur une situation de fait lui est opposable

Cette prise de position doit porter sur l’interprétation d’une situation de fait individuelle par rapport à un texte fiscal.

Exemple: "Je vis avec un ami et j’élève seul(e) mon enfant, puis-je bénéficier d’une demi-part supplémentaire ?"

La prise de position peut être formelle. L’administration est alors tenue par son interprétation vis-à-vis de la personne concernée. Si elle entend modifier son interprétation des faits, elle doit en informer le contribuable concerné. Son changement d’interprétation ne vaut que pour l’avenir.

Elle n’est opposable à l’administration que si les informations qui lui ont été fournies par le contribuable sont exactes.

Exemple : vous avez posé en 2008 la question  « Je vis avec un(e) ami(e) et j’élève seul(e) mon enfant, puis-je bénéficier d’une demi-part supplémentaire ?" l’administration a répondu oui. Vous déposez donc en 2009 votre déclaration de revenus 2008 en mentionnant une demi-part supplémentaire. En décembre 2009, les impôts s’aperçoivent de leur erreur et vous écrivent pour vous informer que vous ne pouvez pas bénéficier de cette demi-part. Le fisc ne peut remettre en cause la déclaration sur les revenus de 2008, mais vous ne pourrez pas vous appuyer sur la réponse faite en 2008 lorsque vous déclarerez vos revenus 2009.

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