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Qu’est-ce-que la garantie contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ? - Page 3

Article mis à jour le 21/05/2011

La prise de position peut être tacite dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Ainsi, si le contribuable a sollicité une prise de position sur sa situation personnelle et que l’administration n’a pas répondu dans un certain délai, l’absence de réponse pourra être considérée comme une acceptation tacite.

L’absence de réponse dans le délai de 3 mois est considérée comme une acceptation tacite de l'administration dans les cas suivants :

  • Exonération des entreprises nouvelles,
  • Exonération des entreprises s’installant dans certaines zones,
  • Qualification d’une activité professionnelle au regard de l’impôt sur le revenu.

Le délai de réponse est porté à 6 mois quand la question porte sur la régularité d’un acte par rapport à la procédure de répression des abus de droit.

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