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Comment la prescription fiscale peut-elle être interrompue ?

Article mis à jour le 06/04/2011

La prescription peut être arrêtée de deux façons :

  • L’interruption de la prescription

L'événement le plus fréquent est la notification d’une proposition de rectification. La proposition de rectification est le courrier que l’administration envoie à un contribuable afin de l’informer des modifications qu’elle entend apporter à la base de calcul des impôts dus par ce dernier.

Il en va de même d’un acte ou d’un document contenant la reconnaissance par le contribuable de l’impôt qu’il doit.

Pour être valables, ces événements doivent intervenir avant la fin du délai de reprise.

La survenance de ces actes fait partir une nouvelle prescription, de même durée que celle interrompue, pendant laquelle l’administration doit établir l’imposition.

Exemple : en matière d’impôt sur le revenu, si vous avez omis de déclarer une partie de vos salaires perçus en 2007, l’administration peut rectifier l’erreur jusqu’au 31 décembre 2010. Si vous recevez une proposition de rectification en 2010, la prescription est interrompue et l’administration dispose alors d’un nouveau délai qui part de la date de notification et qui expire le 31 décembre 2013, pour vous envoyer l’avis d’imposition.

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