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Qu'est-ce que, en matière fiscale, le délai de prescription ?

Article mis à jour le 05/10/2010

Le droit de contrôle autorise l’administration à corriger, pendant un certain délai, les erreurs et omissions commises par les contribuables.

Ce droit de contrôle est limité dans le temps, d'où le délai de reprise, appelé également "délai de prescription". Cela signifie que, passé un certain temps, l’administration, même si elle en prend connaissance, ne peut plus corriger les erreurs et omissions contenues dans vos déclarations.

Exemple : en matière d’impôt sur le revenu, l’administration peut contrôler en 2010 les déclarations relatives aux revenus de 2009, 2008 et 2007.

Ce droit de reprise ne doit pas être confondu avec la prescription de l’action en recouvrement qui ne vise que l’exercice par l'administration des actes et poursuites nécessaires au paiement de l’impôt.

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