Qu’est-ce que la procédure de rectification contradictoire ?
La procédure de rectification contradictoire est la procédure normale de rectification employée par l’administration. Elle est la procédure qui offre le plus de garanties au contribuable. Elle se caractérise par la notification d’une proposition de rectification. Elle correspond à l’ancienne procédure de redressement contradictoire.
Elle intervient à l’issue d’une procédure de contrôle (contrôle sur pièce, vérification de comptabilité, ESFP…).
Elle se traduit par un courrier que l’administration envoie à un contribuable afin de l’informer des modifications qu’elle entend apporter aux impôts dus par ce dernier. Elle a pour effet d'interrompre la prescription pour les rectifications qui y mentionnées.
Exemple : vous avez oublié de porter dans votre déclaration de revenu les salaires perçus par votre enfant. Le fisc va vous adresser un courrier vous signalant cet oubli.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.