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Quelles sont les sanctions fiscales en cas d’omission de bonne foi dans une déclaration ? - Page 4

Article mis à jour le 19/03/2012

 

L’application de l’intérêt de retard est écartée dans certains cas

Plusieurs situations permettent d’écarter l’application d’un intérêt de retard :

  • La mention expresse

L’intérêt de retard ne s’applique pas lorsque le contribuable à fait connaître à l’administration, par une mention expresse portée dans la déclaration, ou dans l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui l’ont amené a porter des indications entraînant une imposition moindre.

  • L’envoi d’une demande de renseignement par le contribuable

De même, l’intérêt de retard est écarté, pour les déclarations déposées à partir du 1er janvier 2009, lorsque le contribuable a, préalablement à la date limite dépôt de la déclaration, envoyé à l’administration une demande de renseignement restée sans réponse, sur un point concernant cette déclaration.

Le contribuable doit être de bonne foi et sa demande doit être précise et complète. Sa demande doit en outre porter sur des difficultés d’interprétation d’une règle fiscale nouvelle ou sur les difficultés de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.

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