Quelles sont les sanctions fiscales pour retard de déclaration ?
Article mis à jour le 07/05/2012
Le retard de déclaration entraine tout d’abord des majorations des droits dus. Elle peut aussi, depuis la loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012, entrainer la remise en cause des réductions d’impôt et des déficits dont le contribuable a bénéficié.
La majoration des droits dus en cas de retard de déclaration au fisc
Les impôts relatifs à des déclarations déposées hors délai sont majorés d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
Il n’y a pas de petit retard. Même un retard de quelques jours peut suffire à entrainer l’application des majorations et intérêt
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