Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ? - Page 2
Article mis à jour le 11/12/2013
La suppression des avantages fiscaux en cas de manquement délibéré
Lorsque des rehaussements ont été notifiés à un contribuable et qu’ils sont accompagnés de majoration de 40 % ou 80 %, les réductions d’impôt dont a bénéficié le contribuable, ainsi que ses déficits, ne peuvent s’imputer sur les rehaussements (loi de finance pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 - article 1731-O A du code général des impôts - CGI).
Cette sanction complémentaire s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune.
En revanche, le texte de loi ne visant que les réductions d’impôt, les crédits d’impôt ne devraient pas être concernés.
Cette nouvelle sanction fiscale s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012.
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à Droitissimo
C'est en effet très préoccupant.Merci poru ces infos !
à Droitissimo
Décoratrice d'intérieur et d'extérieur depuis peu, je viens de créer ma propre entreprise donc, votre article me plaît beaucoup vu qu'il va pouvoir me permettre de distinguer quelles sont les fraudes qui peuvent survenir. Merci pour ce partage.