Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale

La principale sanction pénale est le délit de fraude fiscale. Pour que ce délit existe, il faut qu’il y ait dissimulation d’impôt et que cette dissimulation soit intentionnelle.

• Les sanctions de fraude fiscale

Toute personne reconnue auteur d’une fraude fiscale peut être condamnée à une amende d’un montant maximum de 37.500 € et d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans. L’amende peut être portée à 75.000 € si certains agissements, comme des ventes ou achats sans facture, ont été utilisés pour accomplir la fraude.

Ces sanctions pénales ont été alourdies par la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 1741 du CGI). Cet alourdissement s’applique à toutes les infractions commises à compter du 16 mars 2012. L’amende de droit commun est portée de 37 500 € à 500 000 €. L’amende majorée est portée de 75 000 € € à 750 000 €.

• Les sanctions de fraude fiscale aggravée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la fraude fiscale aggravée est plus sévèrement sanctionnée.

Ainsi, les peines sont désormais portées à 2 000 000 € d’amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

- soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

- soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

- soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

- soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

- soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.