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Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ? - Page 3

Article mis à jour le 11/12/2013

 

Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale

La principale sanction pénale est le délit de fraude fiscale. Pour que ce délit existe, il faut qu’il y ait dissimulation d’impôt et que cette dissimulation soit intentionnelle.

  • Les sanctions de fraude fiscale

Toute personne reconnue auteur d’une fraude fiscale peut être condamnée à une amende d’un montant maximum de 37.500 € et d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans. L’amende peut être portée à 75.000 € si certains agissements, comme des ventes ou achats sans facture, ont été utilisés pour accomplir la fraude.

Ces sanctions pénales ont été alourdies par la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 1741 du CGI). Cet alourdissement s’applique à toutes les infractions commises à compter du 16 mars 2012. L’amende de droit commun est portée de 37 500 € à 500 000 €. L’amende majorée est portée de 75 000 € € à 750 000 €.

  • Les sanctions de fraude fiscale aggravée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la fraude fiscale aggravée est plus sévèrement sanctionnée.

Ainsi, les peines sont désormais portées à 2 000 000 € d’amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

- soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

- soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

- soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

- soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

- soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

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C'est en effet très préoccupant.Merci poru ces infos !

 

Décoratrice d'intérieur et d'extérieur depuis peu, je viens de créer ma propre entreprise donc, votre article me plaît beaucoup vu qu'il va pouvoir me permettre de distinguer quelles sont les fraudes qui peuvent survenir. Merci pour ce partage.