Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ? - Page 5
La procédure applicable aux sanctions pénales en cas de fraude fiscale
L’administration ne peut déposer plainte pour fraude fiscale qu’après avoir consulté la Commission des Infractions Fiscales (la CIF).
L’administration doit informer la contribuable qu’elle entend poursuivre avant de saisir la CIF. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour exposer par écrit ses observations.
La délibération de la CIF se passe sans la présence du contribuable.
L’avis de la CIF s’impose à l’administration qui ne peut donc pas déposer plainte pour fraude fiscale en cas d’avis négatif.
La plainte doit en principe être déposée avant la fin de la 6ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Ce délai d’action du fisc était de 3 ans seulement auparavant.
Ce délai est suspendu pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission et celle à laquelle elle émet son avis.
Bon à savoir : pour sanctionner un comportement frauduleux, l’administration peut aussi utiliser des procédures qui ne sont pas spécifiquement fiscales, comme la plainte pour escroquerie. Dans cette hypothèse, elle n’a pas besoin de saisir la CIF.
à Droitissimo
C'est en effet très préoccupant.Merci poru ces infos !
à Droitissimo
Décoratrice d'intérieur et d'extérieur depuis peu, je viens de créer ma propre entreprise donc, votre article me plaît beaucoup vu qu'il va pouvoir me permettre de distinguer quelles sont les fraudes qui peuvent survenir. Merci pour ce partage.