Exonération d’ISF sur la valeur de capitalisation de la pension de retraite sous conditions

Après votre départ en retraite vous détenez un droit effectif au versement d’une rente viagère (la pension de retraite) pour laquelle vous avez cotisé. Cette rente viagère à une vraie valeur patrimoniale. C’est ce qu’on appelle la valeur de capitalisation. Cette valeur de capitalisation peut être exonérée ou imposable suivant les cas.

• L’exonération de la valeur de capitalisation de la pension de retraite

La  valeur de capitalisation de la rente ou pension de retraite n'est pas imposable à l'ISF si les conditions suivantes sont réunies :

- Vous avez versé des cotisations de manière régulière pendant une durée minimale de 15 ans

Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour les PERCO et les PERE souscrits avant le 31 décembre 2010, lorsque le souscripteur adhère au plan moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à une retraite au taux plein.

- La pension de retraite doit entrer en jouissance au plus tôt à compter de la liquidation de votre retraite ou à compter de l’âge légal de la retraite

Pour bénéficier de l’exonération d’ISF, le paiement de la rente ou de la pension de retraite ne doit intervenir qu’après que vous ayez  fait valoir vos droits à la retraite ou  au moins atteint l'âge normal de la retraite (60 ans jusqu’à la modification du régime des retraites, 62 ans après).

• L’imposition de la valeur de capitalisation de la pension de retraite

Si les conditions d’exonération ne sont pas remplies, la valeur de capitalisation de la pension de retraite dont vous bénéficiez est soumise à l’ISF.

Cette valeur vous est alors fournie par l’organisme qui vous verse la pension.