Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un produit d’épargne destiné à offrir aux salariés le versement d’une rente, ou éventuellement d’un capital, au moment de leur retraite.
Pour bénéficier d'avantages fiscaux, le PERCO doit respecter les conditions suivantes :
- Un PERCO ne peut être mis en place que dans les entreprises qui disposent déjà d'un plan épargne entreprise (PEE)
Comme nous le verrons, les sommes versées dans le cadre du PERCO ne pouvant pas être libérées avant l'âge de la retraite, vous devez disposer au sein de votre entreprise d'un plan d'épargne dont l'échéance est plus courte, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises.
Il est donc prévu que, pour mettre en place un PERCO, un plan d'épargne d'une plus courte durée soit déjà en place au sein de l'entreprise.
- Le règlement du PERCO doit avoir été déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
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