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Quelles sont les mesures de défiscalisation applicables dans les départements et collectivités d’outre-mer ?

Article mis à jour le 22/05/2012

Le présent tableau résume pour les investissements réalisés en 2012 les différents régimes de défiscalisation dans les départements et collectivités d’outre-mer.

 

Conditions d’investissement

Réduction impôt (% du prix)

Conseil de l’avocat

Girardin

immobilier

Location nue 5 ans à usage habitation principale.

Supprimé en 2012

 

Girardin

immobilier

social

Location nue 6 ans habitation principale. Conditions de loyers et ressources des locataires.

31 % à 40 %.

Si loyers du marché en dessous des plafonds.

Supprimé en 2013.

Scellier

libre

Location nue 9 ans, habitation principale.

24 %

Supprimé en 2013

Scellier

intermédiaire

Location nue 9 ans habitation principale.Conditions de loyers et de ressources des locataires.

24 % à 48 %

Si loyers du marché en dessous des plafonds.

Supprimé en 2013.

Locatif

social

Location nue 5 ans à 1 organisme. Cession après 5 ans. Rétrocession de 65 % de l’avantage fiscal.

50 %

Pour les + imposés. 1 seule réduction. Vous ne conservez pas votre bien.

Girardin

industriel

Biens de production. 5 ans. Agrément parfois. Parfois rétrocession partielle de l’avantage.

De 38 % à 53 %

Pour les + imposés. 1 seule réduction. veiller à la qualité du bien et de l’entreprise qui l’exploite.

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