Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dispositif Girardin: quelle réduction d’impôts pour un investissement dans le secteur intermédiaire d'outre-mer ?

Article mis à jour le 13/02/2013

En contrepartie des contraintes imposées par la loi dans le secteur intermédiaire d'outre-mer au titre du dispositif Girardin, vous bénéficiez d’un avantage fiscal plus important que celui accordé aux investisseurs dans le secteur libre (voir «Quelles sont les conditions applicables à un investissement dans le secteur intermédiaire au titre du dispositif Girardin ? »).

La réduction d’impôt obéit aux mêmes règles que celles prévues dans le cadre des investissements dans le secteur libre.

Elle sera étalée sur 5 ans avec un plafond par mètre carré habitable avec une limite de 14 m² pour la varangue.

Pour 2012, ce plafond s’élève à  2.309 € H.T. (2.247 € en 2011)  auquel il faut ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable qui est de 8.5 %, soit 2.505 € T.T.C.

La seule différence est que la réduction d’impôt s’élève à 50 % du prix de revient en 2010 ou d’acquisition du logement ou des parts. Ce taux est ramené à 40 % en 2011 et 26 % en 2012.

Attention ! Les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1er janvier 2013 ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)