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Comment bénéficier de réduction d’impôt aux investissements dans les meublés avec service ?

Article mis à jour le 28/05/2012

Pour bénéficier de réduction d’impôt aux investissements locatifs dans les résidences meublées avec services, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle vous demandez le bénéfice de la réduction d'impôt :

  • une note manuscrite comportant :

- vos identité et adresse ;

- l'adresse du logement concerné ;

- pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ;

- le nom et le type d'établissement dans lequel le logement se situe ;

- l'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence concerné (voir modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements);

- le prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;

  • une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
  • une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement.
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