Le dispositif « SCELLIER » est une mesure d’incitation à l’investissement immobilier locatif qui est venue se substituer au dispositif « ROBIEN » et qui s’applique entre le 1er janvier 2009 et 31 décembre 2012. Toutefois, pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, les contribuables peuvent en bénéficier à la condition qu’ils justifient avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.

Les contribuables concernés par le dispositif SCELLIER

Sont concernées les personnes physiques qui investissent dans un logement destiné à la location à titre d’habitation principale.

Elles peuvent investir soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, telle qu’une société civile immobilière ou une société civile de placement.

Les contribuables doivent toutefois avoir leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts.