Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel est l’avantage fiscal de l’investissement immobilier SCELLIER classique ? - Page 3

Article mis à jour le 15/05/2012

Toutefois, compte tenu du caractère tardif du décret, l’administration a décidé de reporter, pour certaines opérations l’entrée en application du plafonnement du prix de revient au m² au 8 mars 2012 selon les modalités suivantes (instruction du 17 avril 2012 n° 5 B-19-12) :

Date et modalités de l’engagement de l’investissement

Date et modalité de la réalisation de l’investissement

Application du plafonnement du prix de revient au m²

Acquisition en l’état future d’achèvement (VEFA)

Contrat de réservation enregistré au plus tard le 7 mars 2012 (1)

Acte authentique d’achat en 2012

Non

Contrat de réservation enregistré après le 7 mars 2012

Oui

Autres acquisitions (hors VEFA)

Enregistrement de la promesse synallagmatique de vente ou de la promesse d’achat au plus tard le 7 mars 2012 (2)

Acte authentique d’achat en 2012

Non

Enregistrement de la promesse synallagmatique de vente ou de la promesse d’achat après le 7 mars 2012

Oui

Logements que le contribuable fait construire

Date de dépôt de la demande de permis de construire

Au plus tard le 7 mars 2012

Non

Après le 7 mars 2012

Oui

 

(1) C’est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012.

(2) C’est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)