Quel est l’avantage fiscal de l’investissement immobilier SCELLIER classique ? - Page 3
Toutefois, compte tenu du caractère tardif du décret, l’administration a décidé de reporter, pour certaines opérations l’entrée en application du plafonnement du prix de revient au m² au 8 mars 2012 selon les modalités suivantes (instruction du 17 avril 2012 n° 5 B-19-12) :
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Date et modalités de l’engagement de l’investissement |
Date et modalité de la réalisation de l’investissement |
Application du plafonnement du prix de revient au m² |
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Acquisition en l’état future d’achèvement (VEFA) |
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Contrat de réservation enregistré au plus tard le 7 mars 2012 (1) |
Acte authentique d’achat en 2012 |
Non |
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Contrat de réservation enregistré après le 7 mars 2012 |
Oui |
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Autres acquisitions (hors VEFA) |
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Enregistrement de la promesse synallagmatique de vente ou de la promesse d’achat au plus tard le 7 mars 2012 (2) |
Acte authentique d’achat en 2012 |
Non |
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Enregistrement de la promesse synallagmatique de vente ou de la promesse d’achat après le 7 mars 2012 |
Oui |
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Logements que le contribuable fait construire |
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Date de dépôt de la demande de permis de construire |
Au plus tard le 7 mars 2012 |
Non |
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Après le 7 mars 2012 |
Oui |
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(1) C’est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012.
(2) C’est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012
