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Quel est l’avantage fiscal de l’investissement immobilier SCELLIER classique ? - Page 4

Article mis à jour le 15/05/2012
  • Les autres éléments de calcul de la réduction SCELLIER intermédiaire

la base de calcul de la réduction d’impôt est en outre plafonnée à 300 000 €.

Le taux de réduction passe à 13 % sur 9 ans pour les logements correspondant au critère des bâtiments basse consommation énergétique (BBC).

La réduction maximale dont vous pouvez bénéficiez par an est donc de 4 333 € sur 9 ans.

Les réductions d’impôt non déduites du revenu sont reportables sur les 6 années suivantes.

La réduction d’impôt est ramenée à 6 % pour les logements  ne répondant pas à la norme BBC.

Toutefois, pour les permis de construire déposés en 2012, seules les constructions ayant un haut niveau de performances énergétiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Ce niveau doit être fixé par décret.

Cette modification s’applique en principe aux investissements conclus à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, si la date d’enregistrement du contrat de réservation chez un notaire ou aux impôts intervient avant le 31 décembre 2011, vous pourrez bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu au taux de 2011, sous réserve que l’acte de vente définitif soit passé devant notaire avant le 31 mars 2012.

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