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Quelles sont les obligations déclaratives de l’investissement immobilier SCELLIER ? - Page 2

Article mis à jour le 22/05/2012

 

 

Logement acquis par l’intermédiaire d’une société

Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une société, les obligations déclaratives visées ci-dessus doivent être fournies par la société. La société doit joindre tous les justificatifs à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de l’année de son acquisition.

Avant le 31 mars de chaque année, la société doit en outre fournir à ses actionnaires une attestation en double exemplaire justifiant de l’existence à son actif des logements éligibles à la réduction d’impôt.

En tant qu’associé, vous devrez vous engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société.

Vous devrez produire cet engagement lors du dépôt de la déclaration de revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

Les années suivantes, vous devrez joindre à chacune de vos déclarations de revenus un exemplaire des attestations remises par la société.

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