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Quelles sont les obligations déclaratives de l’investissement immobilier SCELLIER ? - Page 3

Article mis à jour le 22/05/2012

Réduction d’impôt SCELLIER : obligations spécifiques 

Les contribuables sont tenus de fournir en plus des documents spécifiques en fonction de la nature de l'investissement ou de la nature de la location.

1° Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

Dans ce cas, vous devrez fournir les documents suivants :

  •  Avant la réalisation des travaux 

Un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 (nombre et nature des pièces principales, surface habitable, état général du gros œuvre, etc).

Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.  Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence ;

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