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Quelles sont les obligations déclaratives de l’investissement immobilier SCELLIER ? - Page 4

Article mis à jour le 22/05/2012
  • Après la réalisation des travaux 

Un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées ci-dessus.

 Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant :

-  que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées plus haut ;

-  que l'ensemble des performances techniques est respecté ;

-  et qu'au moins six des performances techniques  ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation).

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