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Quelles sont les obligations déclaratives de l’investissement immobilier SCELLIER ? - Page 5

Article mis à jour le 22/05/2012

 

 

2° Acquisition d’un local transformé en logement

Vous devrez produire une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux.

3° Construction d’un logement

Vous devrez fournir la copie du dépôt de la demande de permis de construire, accompagnée des pièces attestant de leur réception par l’administration.

4° Location dans le secteur intermédiaire

Lors du dépôt de votre déclaration de revenus, vous devrez fournir l’avis d’imposition ou de non imposition du ou des locataires.

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