Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les loyers maximums en SCELLIER classique ? - Page 3

Article mis à jour le 21/02/2013

Ce  dernier barème s’applique :

  • aux logements pour lesquels l’acte authentique devant notaire a été signé depuis le 1er janvier 2011, s’agissant des logements achetés neufs ;
  • aux logements dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2011, si  vous faites construire votre logement.

* Zones du  dispositif SCELLIER :

- Zone A Bis : Paris et les communes des départements limitrophes (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, …)

- Zone A : la petite deuxième couronne de Paris, le Genevois et la Côte d’Azur.

- Zone B1 : la grande couronne parisienne, les communes de plus de 250.000 habitants, des communes avec des prix de l’immobilier élevés (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, la Corse et les Départements d’Outre Mer.

- Zone B2 : les limites de l’Ile de France, les communes entre 50.000 et 250 000 habitants, des zones frontalières ou de littorales avec des prix de l’immobilier élevés.

- Zone C : Châteaugiron (IIIe-et-Vilaine), Castelnau-d'Estréfonds (Haute-Garonne), Vitré (Ille-et-Vilaine), Lamballe (Côtes-d’armor), Melesse (IIIe-et-vilaine), Pontarlier (Doubs), Herbiers (Vendée), Clisson (Loire-Atlantique), Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), Redessan (Gard), 7 communes de l'Isère (Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de Moirans,Voiron, Pontcharra et Vaulnaveys-le-Haut), 5 communes du Rhône (Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure) et Dreux (Eure-et-Loir).

Cliquez sur le lien pour consulter la liste complète des zones du dispositif SCELLIER.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)