Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les droits de succession peuvent-ils être réduits ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Après avoir déterminé les droits éventuels à verser par chaque héritier lors de la déclaration de succession, la loi a prévu deux réductions qui peuvent être effectuées sur les droits de succession, dans l’ordre suivant : 

Réduction de droits pour charges de famille

Si l’héritier ou bénéficiaire de testament a au moins 3 enfants vivants ou représentés par des  petits-enfants au moment du décès, la réduction pourra s’appliquer (art. 780 du Code général des impôts).

A noter : les enfants décédés après 16 ans sont comptabilisés dans le nombre d’enfants.

Le montant de la réduction sur les droits de succession est de :

  • 610 euros par enfant à partir du 3ème lorsque l’héritier ou le bénéficiaire du testament est parent en ligne directe par rapport de la personne décédée (enfants, petits-enfants, père, mère, grand-père, grand-mère).
  • 305 euros par enfant à partir du 3ème lorsque l’héritier ou le bénéficiaire du testament se trouve dans les autres cas.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, la personne concernée doit annexer à la déclaration de succession la copie de son ou de ses livrets de famille, avec la partie enfants.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)