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Les droits de succession peuvent-ils être réduits ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013

 

Réduction de droits en faveur des mutilés de guerre

Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité d’au moins 50 % sont réduits de moitié sans que cette réduction puisse dépasser 305 €. Cette réduction s’applique après celle effectuée pour charges de famille (voir paragraphe ci-dessus).

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de droits, la personne concernée doit annexer à la déclaration de succession la copie de sa carte d’invalidité et de mutilé de guerre.

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