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Les héritiers des personnes mortes pour la France sont-ils exonérés de droits de succession ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013
  • les personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai de 3 ans, après avoir été internées pour faits de résistance ;
  • les personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu de 3 ans° ;
  • les militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;
  • les personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;
  • les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation ;
  • les policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation;
  • les agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission, cités à l'ordre de la Nation.
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