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Les héritiers des personnes mortes pour la France sont-ils exonérés de droits de succession ? - Page 3

Article mis à jour le 02/03/2013

Cette exonération de droits de succession ne profite, toutefois, qu’aux ascendants (parents, grands-parents…), aux descendants (enfants, petits-enfants…), aux frères aux sœurs ou leurs descendants.

L'exonération des droits de succession ne dispense pas de souscrire et déposer la déclaration de successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée, suivant les cas :

  • soit d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération extérieure ;
  • soit d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
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