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Comment sont imposées les successions internationales ? - Page 2

Article publié le 27/10/2011

Le montant de la succession imposable en France varie suivant le lieu du domicile du défunt.

  • Le défunt à son domicile en France

Lorsque le défunt a son domicile en France, sa succession est imposable en France en totalité. A cet égard, peu importe les biens qui la composent (meubles ou immeubles) et où ils soient situés.

De même, le domicile des héritiers et des légataires est sans incidence. Les légataires sont les personnes qui héritent de bien par testament.

  • Le défunt a son domicile à l’étranger

Si le défunt a des héritiers ou des légataires domiciliés en France au jour de la transmission et qu’ils l’ont été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles ou immeubles qu’ils reçoivent sont imposables en France. Peut importe que ces biens soient situés en France ou à l’étranger.

Lorsque le défunt n’a ni héritier ni légataire en France ou que ceux-ci ont eu leur domicile en France pendant moins de 6 ans au cours des 10 dernières années, seuls les biens situés en France sont imposables en France.

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