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Comment sont imposées les successions internationales ? - Page 3

Article publié le 27/10/2011

 

En présence d’une convention fiscale internationale

Lors qu’il existe une convention fiscale internationale entre la France et le pays du domicile du défunt, les règles détaillées ci-dessus peuvent varier.

Par exemple, la convention signée avec l’Allemagne, datée du 12 octobre 2006, précise queLes biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ils se situent (article 5).

Ainsi, même si le défunt est domicilié en France, la France ne peut pas imposer aux droits de succession les biens immobiliers situés en Allemagne.

Vous pouvez consulter la liste des conventions en cliquant ici 

Ces conventions ont pour but notamment de :

  • définir la notion de domicile ;
  • répartir le droit d’imposer la succession ;
  • répartir les dettes de la succession.

Même quand le droit d’imposer n’appartient pas à la France, ces conventions l’autorisent en général à imposer les biens taxables en France en appliquant les taux d’imposition qui auraient été appliqués si toute la succession avait été imposable en France. Ce principe s’appelle la règle du taux effectif.

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