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Peut-on être redressé par l’administration fiscale lorsqu’on oublie ou sous-évalue un bien dans la déclaration de succession ? - Page 3

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les déclarations de successions

Si le contrôle de l’administration porte sur un bien déclaré dans une succession mais insuffisamment évalué, le délai de contrôle est de 3 ans.

Si le contrôle porte sur un bien non déclaré ou sur une déclaration non déposée, le délai est de 6 ans.

Dans certaines conditions, les héritiers peuvent limiter le droit de contrôle à un an.

Enfin, dans certaines hypothèses, le délai de reprise de l’administration pour redresser les successions peut être prolongé.

Pour plus de détail sur les délais dont dispose l’administration, vous pouvez lire « Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ?»;

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