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Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ?

Article mis à jour le 02/03/2013

Les taux d’imposition des droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et chacun de ses héritiers.

Ils s’appliquent au montant de l’actif net dont bénéficie chaque héritier, après application des abattements auxquels il a droit.

Les droits de succession  se calculent par paliers appelés des « tranches ». Ainsi, la somme qui est soumise aux droits d’enregistrement peut être concernée par plusieurs « tranches ».

A noter : les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessous ne seront plus actualisées chaque année à partir du 1er janvier 2013 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).

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