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Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013

Les tarifs des droits de succession depuis le 01/08/2011 (même tarifs pour 2012) sont les suivants :

  • Héritiers en ligne directe

Les droits applicables en ligne directe concernent les ascendants (parents, grands parents…) et les descendants (enfants, petits enfants…).

Fraction de l’actif imposable après abattement

Taux applicable

moins de 8 072€

5 %

de 8 072 à 12 109€            

10 %

de 12 109 à 15.932€          

15 %

de 15.932 à 552.324€        

20 %

de 552.324 à 902.838€       

30 %

de 902.838 à 1.805.677€     

40 %

au dessus de 1.805.677€     

45 %

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