Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ? - Page 3
Exemple : si l’actif net d’un héritier en ligne directe est de 500 000 € après abattement, les droits seront calculés ainsi :
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Tranches de l’actif imposable |
Droits applicables par tranche |
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De 0 € à 8 072€ |
8 072 € x 5 % = 404 € |
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de 8 072 € à 12 109€ |
(12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 404 € |
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de 12 109 € à 15 932€ |
(15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 573 € |
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de 15 932 € à 500 000 € |
(500 000 € - 15 932 €) x 20 % = 96 813 € |
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Total |
98 194 € |
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