Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ? - Page 4
Les droits de succession peuvent aussi être calculés directement de la manière suivante :
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Actif imposable total après abattement (A) |
Formule applicable |
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A ne dépasse pas 8 072€ |
A x 5 % |
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A est compris entre 8 072 à 12 109€ |
(A x 0,10) – 404 € |
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A est compris entre 12 109 à 15.932€ |
(A x 0,15) – 1 009 € |
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A est compris entre 15.932 à 552.324€ |
(A x 0,20) – 1 806 € |
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A est compris entre 552.324 à 902.838€ |
(A x 0,30) – 57 038 € |
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A est compris entre 902.838 à 1.805.677€ |
(A x 0,40) – 147 322 € |
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A dépasse 1.805.677€ |
(A x 0,45) - 237 606 € |
Exemple : si l’actif imposable d’un héritier en ligne direct est de 500 000 €, ses droit de succession seront de (500 000 € x 0,20) – 1 806 € = 98 194 €.
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