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Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ? - Page 4

Article mis à jour le 02/03/2013

Les droits de succession peuvent aussi être calculés directement de la manière suivante :

Actif imposable total après abattement (A)

Formule applicable

A ne dépasse pas 8 072€

 A x 5 %

A est compris entre 8 072 à 12 109€            

(A x 0,10) – 404 €

A est compris entre 12 109 à 15.932€          

(A x 0,15) – 1 009 €

A est compris entre 15.932 à 552.324€        

(A x 0,20) – 1 806 €

A est compris entre 552.324 à 902.838€       

(A x 0,30) – 57 038 €

A est compris entre 902.838 à 1.805.677€     

(A x 0,40) – 147 322 €

A dépasse 1.805.677€     

 (A x 0,45) -  237 606 €

 

Exemple : si l’actif imposable d’un héritier en ligne direct est de 500 000 €, ses droit de succession seront de (500 000 € x 0,20) – 1 806 € = 98 194 €.

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