Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ? - Page 5
- Héritiers frères ou sœurs du défunt
Ces tarifs s’appliquent aux frères et sœurs vivant ou « représentés ». On parle d’héritier « représenté » lorsque celui-ci est décédé au moment de l’ouverture de la succession ou qu’il y a renoncé et qu’il a lui-même des héritiers en ligne directe.
Ainsi, si lors de l’ouverture d’une succession le frère ou la sœur du défunt est héritier mais est décédé, se sont ses enfants, nièces et neveux du défunt qui représentent leur parent. Ils perçoivent à sa place la part qui lui aurait été attribuée s’il était vivant au taux applicables aux frères et sœurs.
Les tarifs sont les suivants :
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Tranches de l’actif taxable |
Taux applicable |
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Jusqu’à 24 430€ inclus |
35 % |
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Au dessus de 24 430€ |
45 % |
Les droits peuvent aussi être calculés directement de la manière suivante :
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Actif imposable total après abattement (A) |
Formule applicable |
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A ne dépasse pas 24 430 €€ |
A x 0,35 |
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A dépasse 24 430 € |
(A x 0,45) - 2 443 € |
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