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Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ? - Page 6

Article mis à jour le 02/03/2013
  • Héritiers parents du défunt jusqu’au 4ème degré inclus

Le degré de parenté correspond au nombre de générations séparant 2 personnes ayant un ancêtre commun. Les parents au 4éme degré sont ceux séparés du défunt par 4 générations, comme par exemple les cousins germains.

Ces héritiers sont taxés au taux unique de 55 % sur la totalité de l’actif net, après abattement

  • Autres héritiers

Les héritiers, parents au-delà du 4ème degré ou non parents sont taxés au taux unique de 60 % sur la totalité de l’actif successoral, après abattement.

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