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Quelles sont les sanctions du défaut ou du retard dans le paiement des droits de succession ?

Article mis à jour le 02/03/2013

En cas de défaut ou de retard dans le paiement des droits de succession, des sommes supplémentaires se greffent sur les droits dus, représentant 0,40 % par mois de retard. Des majorations à ces pénalités de retard peuvent encore s’ajouter lorsque les héritiers tardent à régulariser leur situation.

Toutes ces sanctions s’appellent « pénalités fiscales ».

Les pénalités fiscales s’appliquent dans trois cas :

  • Lorsqu’un défaut ou un retard de dépôt de la déclaration de succession a été enregistré ;
  • Lorsque des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances de valeur ont été constatées dans la déclaration de succession ;
  • Lorsqu’un défaut ou un retard a existé dans le paiement des droits.

Il existe deux sortes de pénalités fiscales :

  • Les intérêts de retard ;
  • Les majorations des intérêts de retard.

Avant d’engager des poursuites pour un problème au niveau de la déclaration de succession,  le comptable du Trésor doit vous adresser une mise en demeure de payer par courrier.

Depuis le 1er janvier 2009, l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure de payer n’est plus obligatoire. Un envoi par lettre simple est suffisant.

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