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Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013

 

La prise en compte des donations antérieures

L’abattement  dont bénéficie chaque héritier va s’appliquer après déduction des abattements déjà effectués lors des donations antérieures faites par le défunt à cet héritier.

On parle de « rapport » des donations antérieures. Cette obligation de rapport s’applique pour les donations intervenues moins de 15 ans avant la date du décès (art. 784 du Code général des impôts). Ce délai était de 6 ans pour les décès intervenus avant le 31 juillet 2011 (loi de finance rectificative du 29 juillet 2011) et de 10 ans avant le 17 août 2012 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour2012).

Exemple : André a fait une donation de 8 000 € à son frère Bernard en 2010.

Cette donation a été déclarée mais elle n’a pas donné lieu au paiement de droits de donation, car elle a bénéficié d’un abattement de 8 000 €. André décède en 2011. Son seul héritier est son frère Bernard. Aucune autre donation n’a été consentie.

Il y a dans la succession un actif net de 100.000 €. Bernard a droit à un abattement de 15 932 €, en sa qualité de frère (voir tableau ci-après).

Or, il a déjà utilisé l’abattement à hauteur de 8.000 €, lors de la donation. Il lui reste donc un abattement disponible de 15.932 – 8.000 = 7.932 €.

L’actif soumis aux droits de succession pour Bernard sera donc de 100.000 – 7.932 = 92.068 €. 

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