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Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ? - Page 3

Article mis à jour le 02/03/2013

 

Les abattements applicables en fonction du lien de parenté

Les abattements applicables en 2012 et 2011 en fonction des liens de parenté sont les suivants :

Lien de parenté avec la personne décédée

Abattement

 

Parents en ligne directe : pères, mères, enfants…

159 325 €*

Frère ou sœur

15 932 €

Neveu ou nièce (par le sang)

7.967 €

Autres personnes

1.594 €

 

*Attention ! L'abattement portant sur les droits de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).

Lorsque les enfants ou les frères et sœurs du défunt sont eux-mêmes décédés ou ont renoncé à la succession, ils sont alors remplacés par leurs propres enfants. On parle alors de « représentation » et d’héritiers « représentés ». L’abattement est alors divisé entre les enfants de l’héritier représenté.

Exemple : André décède en 2012. Il a pour seuls héritiers Paul et Virginie, ces neveux et nièces, les enfants de son frère unique, Bernard, précédemment décédé. Bernard est donc représenté par ses enfants, Paul et Virginie. Chacun bénéficie de la moitié de l’abattement dont aurait bénéficié Bernard, soit 15 932 € : 2 = 7 966 €.

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